La précarité des droits fondamentaux : logement et santé.

Publié par secours populaire 81 sur 21 Mars 2012, 08:44am

A la suite d’une vague de froid qui rentrait dans sa troisième semaine consécutive, les médias ont beaucoup parlé de la situation des gens vivant dans la rue. Notre association, sans remettre en cause la nécessaire solidarité à mettre en œuvre pour ce public, a très tôt fait remarquer que la situation pour exceptionnelle qu’elle soit, risquait aussi de plonger des milliers de personnes en situation déjà fragiles ou précaires par rapport au logement, dans des difficultés accrues, notamment par l’accroissement des dépenses d’énergie. Cette période a également fait ressortir la fragilité de l’état de santé des personnes en situation de précarité; le public étant souvent le même, car les difficultés liées au logement sont souvent le marqueur d’une situation déjà dégradée sur d’autres plans, comme l’emploi et donc la santé ce premier pôle de renoncement de dépense pour les personnes à la situation financière la plus « tendue ».

Avoir un logement, c’est un des premiers marqueurs sociaux de la construction de la vie d’une personne ou d’un ménage. Dans un rapport du conseil économique et social de 2004 on peut lire (…) le logement et plus largement l’habitat sont, sans conteste, avec la famille les facteurs qui, avec l’emploi et l’école contribuent le plus à la structuration et à l’identité de la personne, à la cohésion familiale et à la citoyenneté. Devenu élément essentiel de la protection sociale, le logement est aussi un bien patrimonial sur lequel repose en partie la solidarité intergénérationnelle, appréciable pour la préparation du temps de la retraite. Telles sont les multiples dimensions qui fondent à la fois les problématiques d’accès au logement et leur réalité contrastée. »

Il semble impossible de considérer le logement autrement que comme un droit fondamental, d’ailleurs il est devenu opposable en 2007…mais quelle est la réalité de la situation en France à ce jour au lendemain du cinquième anniversaire du DALO ( Droit Au Logement Opposable) ?

On estime aujourd’hui que 3,6 millions de personnes sont mal logées, que plus de 5 millions de personnes sont fragilisées par la crise du logement, sachant par ailleurs que 1 220 000 ménages sont en attente d’un logement social, 3 800 000 ménages sont en situation de précarité énergétique, 1 305 200 locataires sont en difficulté de paiement, 565 000 propriétaires ou accédants sont en difficulté de paiement, 92 233 ménages occupent un logement sans droit ni titre…

Même si on ne peut cumuler sans risque de doubles comptes il est raisonnable d’estimer que 10 millions de personnes sont aujourd’hui touchées, de près ou de loin par la crise du logement !!!

Ce ne sont plus seulement les personnes sans logement ou vivant dans de mauvaises conditions d’habitat qui souffrent de mal-logement. D’autres problématiques ont émergé récemment sous l’effet notamment d’une progression très rapide du coût du logement, déconnectée de celle des revenus. On considère aujourd’hui que le mal-logement renvoie à 5 dimensions essentielles :

L’absence de logement personnel : du sans-abri à tous ceux privés de domicile personnel (habitations de fortune, camping à l’année, squats, hébergement chez un tiers, structures d’hébergement, chambre d’hôtel, gens du voyage).

Les difficultés d’accès au logement : d’après un sondage IPSOS réalisé en septembre 2011, 80% des français estiment aujourd’hui difficile de trouver un logement.

Chaque année, en France, 2,5 à 3 millions de ménages cherchent un logement dans un parc privé, seus1,5 à 2 millions y parviennent, 1,2 millions de ménages sont en attente d’un logement HLM correspondant à leurs ressources, 1,3 y parvient chaque année ( 800 000 attendent)

Les mauvaises conditions d’habitat : plus de 2,7 millions de personnes vivraient dans des logements inconfortables au niveau sanitaire, de mauvaise qualité, ou surpeuplés (infiltrations, froid, pas de sanitaires ou d’eau chaude, absence de cuisine, problème électrique ou de plomberie )

Les difficultés de maintien dans le logement : la part prise par le logement dans le budget des ménages n’a cessé d’augmenter, cette part est passée devant l’alimentation ( respectivement 25% et 13%, la situation étant inverse au début des années 80 ). Pour les personnes fragilisées suite à une rupture ou un « accident de la vie », le maintien dans le logement devient une gageure, poussant les ménages à des sacrifices ou des arbitrages sur d’autres dépenses ( éducation, santé,alimentation…) voir à des processus d’endettement ou de surendettement, le tout pouvant bien sûr aboutir au terme de l’expulsion dudit logement. Liés directement à la charge du logement, on retrouve les d épenses d’eau et d’énergie qui ont considérablement augmenté ces dernières années, alors qu’on a parlé encore récemment d’une augmentation de plus de 20% de 2011 à 2015…

Le blocage de la mobilité résidentielle : pour être logé dans un parc privé, un locataire du parc HLM doit consentir un accroissement du niveau de loyer en moyenne 1.5 fois supérieur…le saut devenant encore plus difficile à effectuer dans les grandes agglomérations ou l’écart est supérieur, moralité une partie du public reste captif d’un type de logement, par définition ne le libère pas pour des ménages pouvant y prétendre et ne disposant pas d’assez d’offres.

On le voit donc, pour peu qu’on ait la chance d’avoir un logement, encore faut-il que celui-ci soit adapté aux besoins et aux capacités financières du ménage qui l’occupe, qu’il soit d’une qualité suffisante pour ne pas impacter trop négativement sur les ressources de ses habitants, voire sur leur santé, directement ou indirectement.

La précarité énergétique, c’est quoi ?

« Est en situation de précarité énergétique au titre de la présente loi une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’habitat. »

On considère généralement qu’un foyer qui dépense plus de 10% de son budget pour ses factures d’énergie, est considéré en situation de précarité énergétique.

En chiffre :

3,8 millions de ménages (14,4% des foyers) en France métropolitaine sont en situation de précarité énergétique dans leur logement.

Nous avons des témoignages ou des illustrations concrètes de ces situations dans nos permanences d’accueil du fait du partenariat avec le Fond d’Entraide sous l’égide de la Fondation de France 29% des soutiens financiers attribués à des personnes et /ou familles en situation exceptionnellement dramatique concernait la précarité énergétique.

Comment croire que pour ces ménages, l’accès au soins, la prise en charge de dépenses de santé comme les frais d’optique ou de soins dentaires ne soient pas un élément « sacrifié » lorsque le budget est déjà amputé largement par le paiement du loyer, le paiement des charges afférentes et de l’alimentation ?

Dans son numéro spécial Convergence Alerte-Pauvreté, « les inégalités ruinent la santé » ( octobre 2008) le baromètre IPSOS-SPF soulignait que 39% des français ont déjà retardé ou renoncé à au moins un soin en raison de son coût. Ce chiffre dépasse la barre des 50% dans les foyers aux revenus modestes. Il est presque banal de dire que les lunettes, les dents c’est cher.

Afin de limiter l’effet prix sur la santé des publics précaires, les politiques publiques destinées à faciliter l’accès aux soins ont consisté à mettre en place différents dispositifs( CMU, CMU-C, ACS : aide à l’acquisition d’une complémentaire santé) permettant d’offrir, à ceux qui ne peuvent pas en bénéficier, des niveaux de couverture &quivalents à la sécurité sociale ou aux complémentaires santé ?(…)

Mais si l’on prend l’exemple de l’optique : 38% des personnes bénéficiant de la CMUC sont confrontés à des restes à charge élevés : 165 € en moyenne par dépense d’optique ( nota : CMUC pour une personne seule, plafond de revenu à 648 € !!!)

Il est intéressant de relire l’exposé des motifs de l’Ordonnance du 4 octobre 1945 sur la création de la Sécurité sociale dont on connaît les limites quant à la prise en charge des soins dentaires et d’optique : « Trouvant sa justification dans un souci élémentaire de justice sociale, elle ( la Sécurité Sociale) répond à la préoccupation de débarrasser les travailleurs de l’incertitude du lendemain, de cette incertitude constante qui crée chez eux un sentiment d’infériorité et qui est la base réelle et profonde de la distinction des classes entre les possédants sûrs d’eux-mêmes et de leur avenir et les travailleurs sur qui pèse, à tout moment, la menace de la misère »

Plus de 60 ans après, cette vulnérabilité semble toujours au cœur de la question des inégalités sociales de santé.

Si l’on pense que seuls les bénéficiaires de la CMUC sont touchés par des difficultés à payer ses factures d’énergie régulièrement, on passe de fait à côté d’un contingent important de public.

Les conséquences sanitaires de la précarité énergétique sont

les risques accrus d’intoxication au monoxyde de carbone et d’incendie( dues à l’utilisation de méthodes alternatives de chauffage et d’éclairage.
La qualité de l’air détériorée et le taux d’humidité augmenté (dus au colmatage des fenêtres et fermeture des dispositifs d’aération, l’excès d’humidité favorise le risque d’allergies et d’asthme chez les sujets sensibles)
Selon les estimations ministérielles qui sont rarement des surévaluations…les risques sanitaires liés à cet habitat concernent environ 600 000 logements dans lesquels vivent un peu plus d’un million de personnes.

En cette période de fin de trêve hivernale, nous rappelons que la pauvreté ne connaît pas de saison

Sur une question comme le logement, nous interpellons le public et les pouvoirs publics car il n’aura échappé à personne que malgré l’opposabilité du droit au logement, il y a encore de la route à faire pour qu’il soit effectif.

Comité du Secours Populaire de Castres ( opération don action 2012)

Chasse aux œufs à Puycelsi (Tarn) le 8 avril 2012

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